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Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les termes et conditions encadrant les commandes d’achat (ci-après les « Produits ») entre MEUBLISSIME (ci-après « le Vendeur ») et ses clients (ci-après l’Acheteur).

 

Les commandes sont effectuées sur le site Internet www.meublissime.fr


En passant commande, l’Acheteur accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 : Modification des Conditions Générales de Vente

 

Le Vendeur pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, et selon sa seule discrétion notamment en cas d’exigences légales ou réglementaires, ou encore de changement organisationnel dans l’entreprise. 

 

Ces modifications ne pourront pas affecter les commandes déjà en cours.

 

Article 3 : Commande

 

L’ensemble des commandes sont passées sous réserve de disponibilité des Produits. L’Acheteur sera informé si le Vendeur n’est pas en mesure de livrer le Produit. Dans le cas où l’Acheteur a déjà payé le Produit, le Vendeur remboursera l’intégralité du prix payé dans les meilleurs délais. 

 

Il est entendu que les images des Produits présentées ne sont données qu’à titre indicatif. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour afficher les Produits, et notamment la couleur de la manière la plus exacte possible. Néanmoins, le Vendeur ne peut pas être responsable d’une légère différence entre le Produit reçu et celui sur le site.

 

L’Acheteur reconnaît avoir lu et vérifié sa commande à chaque étape de la procédure décrite sur le site.

 

Il devra se créer un compte client ou se connecter pour procéder à la commande.

 

La passation d’une commande vaut obligation de paiement des Produits.

 

Chaque commande est soumise à une acceptation de la part du Vendeur dont l’envoi d’un e-mail de confirmation, et la réception du paiement permet de former le contrat.

 

Il appartient à l’Acheteur de mettre à jour ses coordonnées afin que le Vendeur puisse le contacter concernant la commande ou la livraison des Produits.

 

Les données saisies par le Client sont sous son entière responsabilité, contrôle et direction. Le Vendeur ne pourra être responsable de toute atteinte ou négligence à cet égard.

 

L’adresse de livraison du Client pourra être modifiée tant que le produit n’est pas expédié. A défaut, une nouvelle livraison sera effectuée aux frais de ce dernier.

 

Le client reconnaît avoir, préalablement à la commande, eu connaissance de l’ensemble des informations visées à l’article L111-1 du code de la consommation.

 

Article 4 : Paiement

 

Tous les prix s’entendent T.T.C, hors frais de livraison. Ces frais devront être payés au moment de la passation de Commande sur le site. Ils seront calculés selon le poids et la zone géographique de la commande.

 

 

Le paiement d’une Commande se fera uniquement par carte bancaire, PayPal, ou paiement en plusieurs fois. Ces options ainsi que les prestataires bancaires associés sont indiqués sur le site, au moment de la passation de Commande et/ou dans les présentes.  

 

Paiement en plusieurs fois avec Alma :

 

Le paiement en plusieurs fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

 

Montant des achats :

-       P2X : Seuls les achats entre 50e et 2000e sont éligibles au paiement avec Alma

-       P3X : Seuls les achats entre 50e et 2000e sont éligibles au paiement avec Alma

-       P4X : Seuls les achats entre 50e et 2000e sont éligibles au paiement avec Alma

 

Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma, l’Acheteur ne paye pas de frais.

 

Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil.


Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et l’Acheteur entraîne la résiliation des CGU entre Alma et l’Acheteur.

 

Les prix sont décrits sur la fiche produit mais pourront changer à tout moment et à la seule discrétion du Vendeur, sans que cela puisse avoir une incidence sur une commande déjà acceptée par ce dernier.

 

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de frais de traitement ou administratifs prélevés par la banque de l’Acheteur, ou l’émetteur de la carte bancaire à la suite d’une Commande sur notre site.

 

Article 5 : Livraison

Les délais de livraison sont indiqués pour chaque Produit sur le site. Il est entendu que ces délais sont estimatifs.

Pour autant, en vertu de l’article L216-1 du code de la consommation, la date limite à laquelle le Vendeur s’engage à livrer les Produits sera indiquée.

L’Acheteur recevra un e-mail sur l’adresse indiquée lors de la commande, lorsque ses Produits seront expédiés. 

L’Acheteur est tenu à la date de livraison. Cette dernière se fera sur rendez-vous ou sur choix d’un créneau de livraison en ligne par le biais du transporteur choisi par le Vendeur. En cas d’absence de l’Acheteur, un créneau sera reprogrammé aux frais de ce dernier. Dans le cas où à l’issue de 30 jours calendaires à compter du premier rendez-vous, l’Acheteur ne récupère pas le colis, le Vendeur s’autorise à récupérer ce dernier, tout en conservant l’ensemble des sommes versées par le Client à titre d’indemnisation forfaitaire.

 

Les Produits seront livrés uniquement en France Métropolitaine selon les frais de port en vigueur.

 

L’acheteur devra s’assurer qu’il puisse réceptionner les produits, et qu’aucun problème ne risque de compliquer la livraison ou de la rendre impossible.

 

Il aura le choix entre deux livraisons : standard en bas de l’immeuble, ou en étage. Dans ce cas, le Client devra s’assurer que le colis est accessible dans son domicile par ascenseur ou escaliers. Pour des livraisons en dehors de ces cas, des frais complémentaires seront appliqués. Le Client pourra préciser au moment de la commande, ses contraintes liées à livraison à domicile.

 

A défaut, la livraison sera réalisée en bas d'immeuble ou un coût de livraison supplémentaire pourra être appliqué.

 

Dans le cas où le Vendeur ne pourrait pas livrer les produits à la date estimée, il contactera l’Acheteur dans un délai raisonnable afin de lui communiquer une nouvelle date.

 

En cas de dommage sur l’emballage du produit livré, l’Acheteur devra le refuser et contacter le service client dans les meilleurs délais.

 

En cas de non-conformité, l’Acheteur aura trois jours à compter de la réception du Produit pour l’indiquer au Vendeur. Ce dernier pourra alors demander tous les justificatifs nécessaires.

 

Si la non-conformité est avérée, l’Acheteur pourra demander :

-le remplacement gratuit de l’article

-le remboursement de l’article défectueux

 

L’Acheteur sera alors remboursé dans les meilleurs délais suivant la réception de l’article défectueux par le Vendeur.

 

Dans le cas d’un retour d’un Article non-conforme, aucun frais de retour ne sera appliqué.

 

 

 

 

 

Article 6 : Risque et propriété

 

Le Client sera propriétaire des Produits commandés au paiement complet des sommes dues.

 

Le transfert des risques s’appliquera lorsque l’Acheteur aura pris la possession physique des Produits.

 

Article 7 : Responsabilité

 

Le Vendeur, conformément au droit de la consommation est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution de ses obligations. Pour autant, ce dernier pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité dans la mesure où il apporte la preuve que le manquement à l’une des obligations est imputable soit au consommateur, soit à un événement hors de son contrôle ou force majeure.

Le Vendeur ne pourra également pas être responsable des commandes passées par un mineur. 

Article 8 : Garanties légales

 

Le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

 

La garantie légale de conformité permet en cas de défaut qui apparaîtrait dans les deux ans à compter de la date de livraison (i) de choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions relatives au coût énoncées à l’Article L.211-9 du code de la consommation et (ii) d’être dispensé d’apporter la preuve que le bien est non-conforme.

 

La garantie légale des vices cachés permet en cas de défaut qui apparaîtrait dans les deux ans à compter de la date de découverte du défaut de renvoyer le produit et d’en obtenir le remboursement ou de conserver le produit et d’en obtenir le remboursement partiel. Aux termes de cette garantie légale, l’Acheteur devra prouver que le produit présentait un vice caché à la date de la vente.

 

  • Article L.211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

  • Article L.211-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

  • Article L.211-12 du Code de la Consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

  • Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

  • Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

Article 9 : Force majeure

 

En vertu de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence en vigueur, la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de nos obligations dans le cadre d’un contrat qui serait causé par des événements de force majeure.

 

Les évènements de force majeure peuvent notamment être des catastrophes naturelles, incendies, inondations, conditions météorologiques difficiles, explosions, guerres (déclarées ou non), pandémie, actes de terrorisme, actes des pouvoirs publics centraux ou locaux ou de tout autre autorité compétente…

 

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour minimiser l’inexécution ou le retard dû au cas de force majeure.

 

Dans le cas où le Vendeur n’exécuterait pas ses obligations, il devra rembourser les sommes réglées par l’Acheteur.

 

 

Article 10 : Rétractation

 

L’Acheteur dispose conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à partir du lendemain de la date de livraison ou de retrait en magasin de sa commande.

 

Il est entendu que ce délai est allongé à trente (30) jours francs. Le point de départ reste le même.

 

En cas d’une commande de plusieurs Produits, le délai de rétractation de 30 jours court à partir du lendemain de la date de réception du dernier produit.

 

Le Client pourra utiliser son droit de rétractation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 12. 

 

La demande devra être envoyée dans le respect du délai de rétractation.

 

Une fois la demande reçue, le Vendeur pourra se charger d’organiser la reprise du Produit ainsi que son remboursement. L’Acheteur pourra également, à son choix, s’occuper lui-même du retour du Produit à l’adresse suivante : 48 Rue du Triquoir, 91690 GUILLERVAL.

Les frais de retour appliqués par Produit retourné seront aux frais de l’Acheteur :

Ces frais seront de trente (30) euros TTC pour les colis pesant jusqu’à 30kg inclus, et cent quatre-vingt-dix-neuf 199 euros TTC pour les colis pesant plus de 30kg.

Les Produits devront être retournés par l’Acheteur en parfait état, dans son emballage d’origine ou adapté pour que le Vendeur puisse procéder au remboursement.

Si le Vendeur estime que le Produit est impropre à la revente, celui-ci se donne le droit de refuser le remboursement.

Le remboursement des Produits se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’à réception des Produits.

 

 

 

 

Article 11 : Exclusion des Achats B2B

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux consommateurs.

 

En cas d’achat d’un Produit par un professionnel, les Parties acceptent que la réglementation en vigueur soit le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

 

Article 12 : Résolution des litiges

 

Le Contrat est régi par le droit français.

 

En cas de litige, l’Acheteur pourra  contacter le service client à l’adresse : 48 Rue du Triquoir, 91690 GUILLERVAL.

 

L’Acheteur aura besoin d'une preuve d'achat confirmant la passation de commande.

 

En tant que consommateur, le Client aura également le droit à un règlement amiable en vertu du Code de la Consommation, par le biais du Médiateur du e-commerce et de la vente à distance dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr


A titre d’information, l’Union Européenne propose une plate-forme relative à la résolution en lignes des litiges qui concernent les consommateurs de l’UE, dont l’adresse est la suivante : //ec.europa.eu/odr

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